Arrete 04/SGA/ENV                                     Eaux et milieux aquatiques     Espaces naturels     ICPE     Infrastructures maritimes     Infrastructures terrestres     Réseaux     Sols et sous-sol    Urbanisme

 

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS OUVRAGES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

SOUMIS A ETUDE D’IMPACT ET A NOTICE D’IMPACT

 

CATEGORIES D’INSTALLATIONS OUVRAGES, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

- IOTA -

CRITERES ET SEUILS DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

- IOTA -

REGIME :

NI ®NOTICE D’IMPACT

EI ®ETUDE D’IMPACT

Sauf exception légale, les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA)

- dont le coût est compris entre 160 000 et 1 900 000 Euros et qui ne figurent pas dans les rubriques ci-dessous, sont soumis à

NI

- dont le coût est supérieur à 1 900 000 Euros et qui ne figurent pas dans les rubriques ci-dessous, sont soumis à

EI

EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES ^

 

iota soumis à la réglementation:

- du code de l’Environnement - articles L. 214 -1 à L. 214 -9.

- du décret n°93 743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature « EAU ».

IOTA soumis a déclaration.

NI

IOTA soumis a autorisation.

EI

ICPE ^

(Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)

Iota soumis à la réglementation :

- du code de l’Environnement  - articles L. 511-2 à L. 513 – 1.

- du décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des « ICPE ».

IOTA soumis a déclaration.

NI

IOTA soumis a autorisation.

EI

 

INFRASTRUCTURES MARITIMES ^

 

Travaux ou aménagements réalisés sur le domaine public maritime sous le régime de la concession, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance.

- d'un coût total compris entre 160 000 et 1,9 millions d’euros.

NI

- d'un coût total supérieur à 1,9 millions d’euros.

EI

Travaux et ouvrages de défense contre la mer.

Tous travaux et ouvrages.

NI

Travaux - d'une emprise totale supérieure à 2 000 m2.

- ou d’une dimension supérieure à 100 m.

EI

Etablissements de cultures marines et tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime.

- tous établissements d’une capacité annuelle de production comprise entre 5 et 20 t.

NI

- tous établissements d’une capacité annuelle supérieure à 20 t.

EI

INFRASTRUCTURES TERRESTRES ^

La création de nouvelles voies de circulation dans les emprises, publiques et privées ou rectification de voies existantes.

- travaux d’un montant compris entre 160 000 et 1.9 Millions d’Euros.

NI

- travaux d’un montant superieur à 1.9 Millions d’Euros.

EI

Aérodromes.

- réalisation d’un aérodrome et d’hélistations.

- réalisation d’une nouvelle piste à l’intérieur d’un aérodrome.

- travaux exécutés en vue de changement de catégorie d’un aérodrome, au sens des dispositions de l’article R. 222-5 du code de l’aviation civile.

EI

Aménagement de terrains pour la pratique de sports et loisirs motorisés.

- tous aménagements, d'une emprise totale inférieure à 1 hectare.

NI

- les aménagements d'une emprise totale supérieure ou égale à 1 hectare.

EI

RESEAUX ^

Réseaux aériens, électriques et de télécommunications.

- travaux d'installation et de modernisation intéressant les réseaux d’une longueur supérieure à 100 m.

- tour-relais hertziens

NI

Réservoirs de stockage d'eau.

- constructions de réservoirs enterrés et semi-enterrés d’une capacité supérieure à 500 m3.

NI

- travaux concernant les réservoirs sur tour d’une capacité supérieure à 100 m 3.

EI

SOL ET SOUS-SOL ^

Les déblais et remblais

(à l'exception de ceux rendus nécessaires pour l’entretien des fossés et caniveaux)

- lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la quantité de matériaux à extraire est comprise entre 250 et 1 000 m3.

NI

- lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 1 000 m3.

EI

ESPACES NATURELS ^

Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts.

tous travaux et opérations, sauf terrains soumis au régime agro-forestier.

NI

Correction des torrents et ravines, lutte contre l’érosion lutte contre l'incendie.

tous équipements et ouvrages, sauf terrains soumis au régime agro-forestier.

NI

Travaux de défrichement soumis à autorisation dérogatoire selon le code forestier.

- tous travaux, portant sur un superficie inférieure à 4 hectares

NI

- les travaux portant sur une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.

EI

URBANISME ^

Constructions soumises à permis de construire.

- lorsque le projet a une « surface hors d’œuvre nette » est supérieure à 170 m2.

- des bases de plein air et de loisirs d'un montant compris entre 160 000 et 1,9 millions d’euros ;

- la construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol comprise entre 15 et 25 mètres ;

- la construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir entre 2000 et 5.000 personnes ;

NI

- lorsque le projet a une “ surface hors œuvre nette ” supérieure à 3.000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan d'occupation des sols ;

- la construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à  25 mètres ;

- la création d'une superficie hors œuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10.000 mètres carrés ;

- des bases de plein air et de loisirs d'un montant supérieur à 1,9 millions d’euros ;

- la construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5.000 personnes ;

EI

Lotissements situés dans des communes ou parties de communes.

- tous lotissements, d’une superficie inférieure à 4 Ha

NI

- les lotissements d’une superficie supérieure ou égale à 4 Ha

EI

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