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REPUBLIQUE FRANCAISE COLLECTIVITE TERRITORIALE __________ REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT __________ DIRECTION DE L’EQUIPEMENT |
LIBERTE -
EGALITE - FRATERNITE ARRETE N°932/SG Portant
création de la Commission d'harmonisation des documents urbanisme. |
LE PREFET,
REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,
CHEVALIER DE
LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n°
76.1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par
la loi N° 79.1113 du 22 décembre 1979 ;
Vu le décret du 17
octobre 1990 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Jean-Paul COSTE, Préfet, Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
Vu l’ordonnance n°
90-571 du 25 juin 1990 relative au code de l’urbanisme applicable dans la
collectivité territoriale de Mayotte ;
Sur proposition
du Secrétaire Général:
ARRETE
Article
1 : Il est institué une commission
d'harmonisation des documents d'urbanisme prévu par l'article L.111.1 de
l'ordonnance 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions
du code de l'urbanisme dans la Collectivité Territoriale de Mayotte.
Article 2 : La commission
recueille les demandes de modifications des documents d'urbanisme visés à
l'article 1 et donne son avis sur la comptabilité de ces modifications avec les
prescriptions de l'ordonnance précitée.
Article 3 : Cette commission
est composée de :
§
M. le Préfet,
Représentant du Gouvernement, Président, ou son représentant
§
M. le Directeur de
l'Agriculture et de la Forêt (ou son représentant)
§
M. le Délégué à l'Environnement
§
M. le Directeur de
l'Equipement (ou son représentant)
Article 4 : Monsieur le
Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
partout où besoin sera et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Collectivité Territoriale de Mayotte.
Fait à
Mamoudzou le 3 juin 1992