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REPUBLIQUE FRANCAISE COLLECTIVITE TERRITORIALE __________ REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT __________ DIRAD |
LIBERTE -
EGALITE - FRATERNITE ARRETE N°582/SG/DIRAD fixant les formes et conditions
de la déclaration d'intention d'aliéner établie par le propriétaire d'un bien
soumis au droit de préemption. |
LE PREFET, REPRESENTANT DU
GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n°
76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte modifiée par
la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
Vu l'ordonnance n°
90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code
de l'urbanisme dans la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n°
91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 90-571 du
25 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n°
98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention
économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au
logement dans la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n°
99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification de l'ordonnance n° 98-520 du 24
juin 1998 ;
Vu le décret du 15
juillet 1998 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Pierre
BAYLE, Préfet, Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret n° 99-1021
du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret n°
2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la Collectivité
Territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie :
réglementaire) et notamment son article R210-4 .
Vu la convention du
26 septembre 1998 passée entre l'Etat, la Collectivité Territoriale de Mayotte
et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles (CNSEA), relative à la mise en œuvre de la politique foncière définie
par la Collectivité Territoriale de Mayotte et ses avenants n° 1 du 17 mai 1999
et n° 2 du 10 janvier 2000 ;
Sur proposition
du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : La déclaration
d'intention d'aliéner prévue à l'article R210-4 du décret du 29 mai 2000
susvisé est présentée selon les formes et conditions fixées à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : Pour le cas de la
vente d'appartements, la déclaration d'intention d'aliéner est présentée de
manière simplifiée selon les modalités fixées à l'annexe 2.
Article 3 : Toute déclaration
d'intention d'aliéner est accompagnée des pièces suivantes :
¨ plan croquis du terrain ;
¨ certificat d'immatriculation et de situation juridique ;
¨ procuration pour le mandataire en cas d'indivision ;
¨ certificat d'hérédité, le cas échéant ;
¨ certificat de raccordement postal ;
¨ à titre facultatif, la fiche descriptive du projet de
l'acheteur.
Article 4 : Le secrétaire
Général, le Directeur des services fiscaux et le Chef de mission du CNASEA à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Collectivité Territoriale de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 novembre 2000