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REPUBLIQUE FRANCAISE COLLECTIVITE TERRITORIALE __________ REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT __________ DIRECTION DE L’EQUIPEMENT |
LIBERTE -
EGALITE - FRATERNITE ARRETE N°1074 relatif au Certificat
d'Urbanisme |
LE PREFET,
REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,
CHEVALIER DU
MERITE MARITIME
Vu l'ordonnance n°
90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation des dispositions du code
de l'urbanisme dans la collectivité Territoriale de Mayotte et notamment
l'article L410-1 ;
Vu le décret du 1er
mars 1993 nommant Monsieur Jean-Jacques DEBACQ, Préfet, Représentant du
Gouvernement à Mayotte ;
Sur
proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : Conformément aux
dispositions contenues dans l'article L410-1 de l'ordonnance du 25 juin 1990,
l'objet du présent arrêté consiste à fixer les formes, les conditions et les
délais de délivrance des certificats d'urbanisme.
Article 2 : Présentation, dépôt
et transmission de la demande :
a) Le demandeur du
certificat d'urbanisme :
Toute
personne peut demander un certificat d'urbanisme relatif à un terrain, même
s'il n'en est pas propriétaire sur un formulaire à retirer à la Direction de l'Equipement.
b) Le contenu du
dossier de demande :
La
demande précise l'identité du demandeur, l'identité du propriétaire s'il est
autre que le demandeur, l'adresse et la superficie du terrain ainsi que l'objet
de la demande.
La
demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de la
localiser (1/5000° , 1/2000°, 1/1000°), d'un plan du terrain (1/500°, 1/200°),
portant les mentions suivantes : le Nord, l'échelle, les côtes du terrain
exprimés en mètre, la surface exacte, le nom et adresse des voisins, la date
d'établissement et impérativement le nom et (ou) le cachet du géomètre ayant
établi le plan, ainsi que, dans le cas visé au b) de l'article L410-1, d'une
notre descriptive succincte de l'opération indiquant s'il y a lieu, la destination,
l'implantation et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de
leurs planchers hors œuvre.
c) Le dépôt du
dossier de demande :
La
demande de certificat d'urbanisme et de dossier qui l'accompagne sont établis
en trois exemplaires revêtus de l'avis du Maire de la commune sur le territoire
de laquelle se situe le terrain. Le dossier est déposé ou envoyé à la Direction
de l'Equipement de Mamoudzou.
Article 3 : Instruction de la
demande :
a) La recevabilité
Le
service instructeur (la Direction de l'Equipement) procède à l'enregistrement
du dossier, lui affecte un numéro, vérifie son caractère complet,
sollicite éventuellement par écrit la
production de pièces manquantes et ce dans le délai de 1 mois à compter du
dépôt ou de la réception postale du dossier, puis procède à son instruction
réglementaire.
b) Le délai
d'instruction
La
décision doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier
ou de la réception par le service instructeur des pièces complémentaires
sollicitées.
Dans
l'hypothèse où l'autorité compétente n'aurait pas statué dans le délai susvisé,
il appartiendra au demandeur de solliciter par écrit une décision expresse de
cette autorité, décision qui devra intervenir dans le mois qui suit la
réquisition de statuer.
Article 4 : La
décision
a) La forme
L’autorité
compétente statue obligatoirement par arrêté, lequel doit être motivé en cas de
décision négative.
b) Le contenu
Le
certificat d'urbanisme indique dans tous les cas :
¨ Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain ;
¨ Les limitations administratives affectant le terrain ;
¨ La desserte du terrain par les équipements publics existants
ou prévus ;
¨ Il répond en outre aux questions posées par le demandeur
dans le formulaire de demande. Selon le cas il indique la constructibilité du
terrain (L410-1 a) ou les possibilités de réaliser une opération déterminée
(L410-1b).
Au
cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d'autorisation tendant
à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération
déterminée, le certificat d'urbanisme en fait état.
c) La notification
La
décision sera notifiée au demandeur, copie étant faite au Maire de la commune
et au propriétaire du terrain s'il est autre que le demandeur.
Dans
l'hypothèse où l'acheminement du
courrier ne permettrait pas de joindre le demandeur, la décision sera notifiée
au Maire qui devra la faire remettre contre décharge à l'intéressé.
d) La validité
La
durée de validité d'un certificat d'urbanisme est fixée à 1 an.
Article 5 : Le Secrétaire
Général, le Commandant de Gendarmerie et tous les Chefs de Service sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Collectivité Territoriale et qui prendra effet à partir du
1er septembre 1993.
Fait à Dzaoudzi, le 9 août 1993